Recouvrement de créances : Nova Gestion sécurise vos encaissements à Genève et en Valais

Nos services

Nova Gestion assure le recouvrement de créances de votre entreprise à Genève et en Valais. Restez concentré sur votre activité : nous nous chargeons de vos impayés, de la relance amiable à la poursuite.

  • Gestion des débiteurs

  • Recherche des débiteurs

  • Analyse de dossiers de créances impayées

  • Recouvrement à l’amiable

  • Recouvrement juridique (poursuites, demande de main levée, etc.)

  • Négociation de plan de paiement

L'essentiel à retenir

  • Le recouvrement de créances suit deux temps : la voie amiable (relance, négociation) puis, en cas d'échec, la voie judiciaire (poursuite pour dettes).
  • En Suisse, aucune somme minimale n'est exigée pour engager une poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur.
  • Le débiteur dispose de 10 jours pour faire opposition au commandement de payer, et de 20 jours pour régler la dette.
  • En cas d'opposition, le créancier doit obtenir la mainlevée auprès du juge pour poursuivre la procédure.
  • Une relance menée tôt et professionnellement récupère la majorité des créances sans passer par le tribunal.
  • Externaliser le recouvrement à une fiduciaire préserve votre trésorerie et votre relation client.

Comment récupérer une facture impayée en Suisse ?

La récupération d'une facture impayée commence toujours par une phase amiable : un rappel, puis une mise en demeure formelle avant tout recours judiciaire. Cette étape est décisive, car elle règle la plupart des situations sans coût de procédure ni dégradation de la relation d'affaires.

La mise en demeure est le point de bascule : elle fixe un dernier délai de paiement et met formellement le débiteur en demeure au sens du Code des obligations. Passé ce délai sans réaction, le dossier peut basculer vers la voie de la poursuite. Un suivi structuré de vos débiteurs, comme celui que permet une comptabilité fiduciaire tenue à jour, réduit fortement le nombre de créances qui atteignent ce stade.

En bref : la plupart des impayés se règlent à l'amiable, à condition de relancer tôt et de formaliser une mise en demeure.

Recouvrement amiable ou judiciaire : quand passer à la poursuite ?

On passe à la voie judiciaire lorsque la relance amiable et la mise en demeure sont restées sans effet, ou lorsque le débiteur conteste la créance de mauvaise foi. La poursuite pour dettes est alors l'instrument légal prévu par le droit suisse pour contraindre le débiteur à payer.

Le choix du moment n'est pas anodin : engager une poursuite trop tôt peut braquer un client de bonne foi, l'engager trop tard laisse la créance se prescrire ou le débiteur devenir insolvable. C'est précisément là qu'un accompagnement extérieur apporte de la valeur : nous évaluons la solvabilité et l'historique du dossier pour recommander la stratégie proportionnée. Contrairement à une société de recouvrement qui traite les dossiers en masse, une fiduciaire de proximité comme Nova Gestion garde la mesure et le contexte de votre relation commerciale.

En bref : la poursuite intervient quand l'amiable a échoué ; le bon timing protège à la fois votre créance et votre client.

Comment se déroule une poursuite pour dettes en Suisse ?

La poursuite pour dettes suit une procédure fixée par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), déclenchée par une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur. Elle se déroule en étapes précises :

  1. Réquisition de poursuite — le créancier saisit l'office des poursuites compétent, généralement par voie électronique.
  2. Commandement de payer — l'office notifie ce document officiel au débiteur. Celui-ci dispose de 20 jours pour payer et de 10 jours pour former opposition.
  3. Mainlevée de l'opposition — si le débiteur fait opposition, le créancier demande au juge la mainlevée. Elle est définitive lorsqu'un jugement existe, provisoire lorsqu'une reconnaissance de dette signée est produite.
  4. Saisie ou faillite — sans opposition ou après mainlevée, la procédure se poursuit : par voie de saisie pour un particulier, par voie de faillite pour un débiteur inscrit au registre du commerce.

Chaque étape a ses délais et ses formes : une réquisition mal rédigée ou une opposition mal traitée peut faire perdre des mois. Nous prenons en charge la rédaction, le suivi des délais et la coordination avec l'office des poursuites, en lien avec le secrétariat administratif de votre dossier.

En bref : la poursuite est une procédure encadrée par la LP, où le respect des délais de 10 et 20 jours est déterminant.

FAQ — Recouvrement de créances

Combien coûte une poursuite pour dettes ?

Les frais de poursuite sont fixés par la loi et varient selon le montant de la créance. Ils sont avancés par le créancier, puis en principe mis à la charge du débiteur. Nous vous expliquons ces frais officiels au cas par cas avant d'engager toute démarche.

Puis-je encore récupérer une créance ancienne ?

Souvent oui, tant qu'elle n'est pas prescrite. Selon sa nature, une facture se prescrit par cinq ans (fournitures, travaux, honoraires) ou par dix ans. Attention : un simple rappel ne suspend pas ce délai — seul un acte officiel comme un commandement de payer l'interrompt. Faites analyser le dossier rapidement, car plus la créance est ancienne, plus la solvabilité du débiteur devient incertaine.

Le recouvrement va-t-il détériorer ma relation avec mon client ?

Pas nécessairement. Une relance professionnelle et mesurée est souvent mieux reçue qu'un rappel émotionnel entre partenaires. Nous privilégions toujours la voie amiable et la négociation d'un plan de paiement avant d'envisager la poursuite.

Faut-il un avocat pour engager une poursuite ?

Non, la réquisition de poursuite ne requiert pas d'avocat : elle se dépose directement auprès de l'office des poursuites. Une fiduciaire peut gérer l'ensemble de la procédure ; le recours à un avocat n'intervient que pour certaines phases judiciaires, comme une action en reconnaissance de dette.

Pourquoi confier mon recouvrement de créances à une fiduciaire ?

Parce que vous gagnez du temps, vous respectez les délais légaux et vous gardez la bonne distance avec votre client. Intégré à la gestion administrative et comptable de votre entreprise, le suivi des débiteurs devient continu plutôt que subi. Cette approche s'inscrit dans l'accompagnement global de la vie des sociétés proposé par Nova Gestion.

Sources officielles : loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · la procédure de poursuite (ch.ch).

○  À SAVOIR

En droit suisse, une créance issue d'une facture se prescrit en principe par cinq ans lorsqu'elle porte sur des fournitures, des travaux ou des honoraires professionnels (art. 128 du Code des obligations), et par dix ans dans les autres cas (art. 127 CO). Point souvent ignoré : un simple rappel ou une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Seuls un commandement de payer, une action en justice ou une reconnaissance de dette signée du débiteur l'interrompent. Agir formellement à temps préserve donc vos droits. Chaque dossier est particulier et aucun résultat de recouvrement ne peut être garanti à l'avance.

Gestion des débiteurs

La gestion des débiteurs est une composante cruciale du processus de recouvrement et implique plusieurs tâches essentielles

 

  • Analyse de la solvabilité des débiteurs
  • Communication proactive
  • Élaboration de plans de remboursement
  • Suivi des paiements
  • Gestion des litiges
  • Mise en œuvre de mesures coercitives
  • Actualisation des données
  • Reporting et analyse

Recherche des débiteurs

  • Vérification des informations fournies
  • Utilisation de bases de données
  • Recherche d'informations supplémentaires
  • Collaboration avec des tiers
  • Utilisation de réseaux professionnels

Analyse de dossiers de créances impayées

Elle permet d'évaluer la solvabilité des débiteurs, de prioriser les actions à entreprendre et de déterminer les meilleures stratégies pour récupérer les montants dus

 

  • Collecte des informations
  • Évaluation de la solvabilité
  • Identification des motifs de non-paiement
  • Élaboration de stratégies de recouvrement
  • Documentation et suivi

Recouvrement à l’amiable

Le recouvrement à l’amiable, vise à parvenir à un règlement mutuellement acceptable entre le créancier et le débiteur, sans recourir à des mesures coercitives ou judiciaires

 

  • Identification des débiteurs
  • Communication
  • Négociation
  • Accord écrit
  • Suivi

recouvrement juridique (poursuites, demande de main levée…)

Le recouvrement juridique implique l'utilisation de mesures légales pour récupérer les créances impayées comme :

 

  • Evaluation de la créance
  • Mise en demeure
  • Réquisition de poursuites
  • Demande de mainlevée

Négociation de plan de paiement

Un plan de paiement est un accord formalisé entre un créancier et un débiteur pour le remboursement d'une dette impayée. Ce plan établit les modalités spécifiques selon lesquelles le débiteur s'engage à rembourser la dette sur une période donnée, généralement en effectuant des paiements périodiques jusqu'à ce que la dette soit entièrement remboursée.

 

  • Montant total de la dette
  • Évaluation de la situation financière
  • Identification des capacités de remboursement
  • Définition des modalités de remboursement
  • Rédaction d'un accord écrit
  • Suivi et ajustement
  • Pénalités en cas de retard ou de non-paiement
Gestion des débiteurs

La gestion des débiteurs est une composante cruciale du processus de recouvrement et implique plusieurs tâches essentielles

 

  • Analyse de la solvabilité des débiteurs
  • Communication proactive
  • Élaboration de plans de remboursement
  • Suivi des paiements
  • Gestion des litiges
  • Mise en œuvre de mesures coercitives
  • Actualisation des données
  • Reporting et analyse
Recherche des débiteurs
  • Vérification des informations fournies
  • Utilisation de bases de données
  • Recherche d'informations supplémentaires
  • Collaboration avec des tiers
  • Utilisation de réseaux professionnels
Analyse de dossiers de créances impayées

Elle permet d'évaluer la solvabilité des débiteurs, de prioriser les actions à entreprendre et de déterminer les meilleures stratégies pour récupérer les montants dus

 

  • Collecte des informations
  • Évaluation de la solvabilité
  • Identification des motifs de non-paiement
  • Élaboration de stratégies de recouvrement
  • Documentation et suivi
Recouvrement à l’amiable

Le recouvrement à l’amiable, vise à parvenir à un règlement mutuellement acceptable entre le créancier et le débiteur, sans recourir à des mesures coercitives ou judiciaires

 

  • Identification des débiteurs
  • Communication
  • Négociation
  • Accord écrit
  • Suivi
recouvrement juridique (poursuites, demande de main levée…)

Le recouvrement juridique implique l'utilisation de mesures légales pour récupérer les créances impayées comme :

 

  • Evaluation de la créance
  • Mise en demeure
  • Réquisition de poursuites
  • Demande de mainlevée
Négociation de plan de paiement

Un plan de paiement est un accord formalisé entre un créancier et un débiteur pour le remboursement d'une dette impayée. Ce plan établit les modalités spécifiques selon lesquelles le débiteur s'engage à rembourser la dette sur une période donnée, généralement en effectuant des paiements périodiques jusqu'à ce que la dette soit entièrement remboursée.

 

  • Montant total de la dette
  • Évaluation de la situation financière
  • Identification des capacités de remboursement
  • Définition des modalités de remboursement
  • Rédaction d'un accord écrit
  • Suivi et ajustement
  • Pénalités en cas de retard ou de non-paiement

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